CONDITIONS GENERALES DE VENTE

​

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet Ma Mubelle.

 

Le site internet mamubelle.fr est un service de 

• l'entreprise individuelle Andréo Murielle 

• sous le numéro SIRET 98396274700017

• située 72 allée de la farigoulette 83390 Cuers

• adresse URL du site www.mamubelle.fr

• email : mamubellecontact@gmail.com

 

Le site internet Ma Mubelle commercialise les produits suivants : objets de décoration et accessoires textiles.

hébergeur WIX

Attention seules les ventes en ligne seront traitées, l'entreprise Andréo Murielle ne reçoit pas les clients à l'adresse indiquée.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande . La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Dispositions générales

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions , et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation .

Elles sont accessibles sur  le site internet Ma Mubelle et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France .

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 1er mars 2025.

 

Article 2 - Contenu 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Ma Mubelle.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Ma Mubelle et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.

Pour tout livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’email suivant : mamubellecontact@gmail.com

 

 Article 3 - Informations précontractuelles

 

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmis à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes 

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

- s’il y a lieu , tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

- en l’absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

• et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

 

Toute commande vaut acceptation des prix (exprimés en EURO) et de la description des produits disponible à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de la commande; l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : mamubellecontact@gmail.com.

 

Article 4 - Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire , l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l'adresse email mamubellecontact@gmail.com.

 

Article 5  - Confirmation de la commande

 

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

 

Article 6 - Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 - Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

Article 8 -  Prix 

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Les prix indiqués sont en EURO. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

 

Article 9 - Mode de paiement 

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des paiements mis à la disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

En communiquant ces informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalité suivantes : 

- carte bancaire

 

Article 10 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expéditions seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de  jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur à passé sa commande, selon les modalités suivantes : Mondial Relay, Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM TOM ou autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l‘acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui- ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. 

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu a la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résilié, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours  suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit de l'échange du produit.

 

Article 11 - Modalités de livraison

 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle de bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.

La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Utilisateur au vendeur.

 L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Il est à noter que les délais indiqués le sont à titre indicatif, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

 

L’acheteur se doit de signaler ou de refuser auprès du transporteur au moment de la livraison si le colis présente un défaut.

Toute commandé notifiée comme livrée par le transporteur ne pourra faire l’objet de réclamation auprès du vendeur.

En cas de perte, de vol ou de détérioration des articles suites à une livraison du colis notifié comme livré, Ma Mubelle ne pourra être en aucun cas être tenu responsable

 

Article 12 - Garantie des produits 

 

Si suite à votre commande, le produit n’est pas conforme à votre demande (tissus, taille,), Ma Mubelle vous garantit de trouver une solution à l’amiable. 

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange le produits appartements défectueux ou  ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer dans les 7 jours après réception du produit, par email ou par lettre simple.

 

Article 13 - Droit de rétractation 

 

Application du droit de rétractation 

 

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires …) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagné de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci contre. Dans ce cas, un accusé de réception sera adressé à l’acheteur. 

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté (modèle de formulaire de rétractation a retrouver dans les mentions légales).  Il doit exprimer la volonté de se rétracter et mentionner la commande concernée et sera adressé à l'adresse : 72 allée de la farigoulette 83390 Cuers.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) par virement bancaire , dès réception des produits retournés par l’acheteur.

 

Article 14 : Propriété Intellectuelle

 

L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 15 - Médiation et règlement des litiges

 

L’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le site Ma Mubelle. Le médiateur ainsi proposé est : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) qui pourra être contacté par : 

• voie électronique : cm2c@cm2c.net ou sur le site cm2c.net

• voie postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

 

Article 16 - Données personnelles

 

Le vendeur collecte des données personnelles obligatoires signalées par un astérisque. 

Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu'à l'établissement des factures.

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, l’acheteur dispose des droits d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en adressant un courrier au vendeur.

Le site utilise des cookies qui permettent au vendeur de collecter des informations relatives à votre navigation et d'améliorer votre expérience sur le site.

Merci de consulter notre politique de confidentialité 

 

Article 17 - Droit applicable

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Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l'amiable.